Article 1 – Domaine d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l’accord régissant, à
compter du 1er octobre 2019, les relations entre La Bonne Méthode, 12, Rue
Philippe de Lassalle 69004 Lyon ci après dénommé le Prestataire, et ses clients et
partenaires professionnels, ci-après dénommés le Client, dans le cadre de la vente
de prestations dans le secteur artistique, événementiel et la formation
professionnelle.
1.2. Toute commande passée ainsi que tout Contrat conclu avec le Prestataire
impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces Conditions
Générales de Ventes. Le fait que le Prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou
l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être
interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 – Documents contractuels
2.1. Les documents constitutifs du Contrat sont les présentes Conditions Générales
de Ventes, les Conditions Particulières de Ventes et ses annexes éventuelles. Ils
expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres
documents antérieurs éventuels émis par les parties.
2.2. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans ces Conditions
Générales de
Ventes et dans les Conditions Particulières de Ventes, ces dernières prévalent sur
les Conditions Générales de Ventes.
Article 3 – Nature des Prestations, lieu et délai d’exécution
3.1. Le Prestataire fournit à ses Clients des prestations dans le secteur artistiques,
événementiel et de la formation professionnelle.
3.2. Le lieu d’exécution des prestations varie en fonction de la prestation ou du Client
et peut se situer chez le Client ou dans un autre lieu défini au préalable.
3.3. Le planning et les durées d’exécution des Prestations sont précisés dans le
devis.
Article 4 – Obligations du Prestataire
4.1. Le personnel du Prestataire apportera tout le soin et toute la diligence
nécessaires à l’exécution des prestations énoncées dans le devis.
4.2. Le personnel du Prestataire appelé à travailler dans les locaux du Client dans le
cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement
intérieur…) en vigueur dans l’établissement où il effectue sa mission, dans la mesure
où elles lui auront été communiquées au préalable.
4.3. Le personnel du Prestataire signalera au Client tous les éléments lui
apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
4.4. Le personnel du Prestataire effectuant les prestations chez le Client respectent
le calendrier et l’horaire de celui-ci dans la limite de la durée légale du travail.
Article 5 – Obligations du Client
5.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la
préparation du devis de la prestation.
5.2. Le Client s’engage à désigner pour la durée de la prestation une personne
qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au
nom du Client.
5.3. Le Client s’engage aussi à mettre en rapport le personnel du Prestataire
réalisant la prestation avec les membres de son personnel concernés par la
réalisation de la prestation.
5.4. Le Client s’engage aussi à communiquer au personnel du Prestataire réalisant la
prestation toute information et tout document, et/ou à en faciliter l’accès, dans la
mesure où les informations concernées seront nécessaires au personnel du
Prestataire à la bonne réalisation de la prestation.
Article 6 – Réalisation des Prestations
6.1. Les prestations réalisées sont considérées comme acceptées dès leur
exécution.
Article 7 – Limites d’Intervention
7.1. Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute
prestation convenue si l’intervention est au-delà des limites citées plus haut, s’il juge
que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle
d’autrui ou que la demande du Client n’est pas légale ou pas conforme à la
législation en vigueur. Dans cette éventualité la prestation sera entièrement due.
Article 8 – Prix et Conditions de Paiement
8.1. Les prestations du Prestataire font systématiquement l’objet d’un devis indiquant
le prix de la prestation demandée et les frais de déplacements éventuels.
8.2. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le
Client devra verser un acompte de 40% du montant global TTC de la Prestation. La
prestation interviendra après encaissement de ce montant sauf accord particulier
précisé dans le devis.
8.3. Le solde, minoré de l’acompte le cas échéant, sera facturé à l’issue de la
prestation et devra être payé dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de
la facture.
8.4 Dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées après cette date, des
pénalités seront appliquées et calculées sur la base du taux légal (3 fois le taux
d’intérêt en vigueur) majorées
de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. 441-3 et 441-6 du C.
de Commerce).
Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 9 – Résiliation et Modification
9.1. Toute résiliation ou modification de date de réalisation d’une prestation doit être
effectuée au plus tard deux semaines avant la date d’intervention prévue.
9.2 En cas de résiliation 4 semaines avant l’intervention l’acompte est remboursé à
100 %. En cas de résiliation entre 2 et 4 semaines avant l’intervention l’acompte est
remboursé à 50 %.
9.3. En cas de non-respect des précédentes clauses, le prix global de la prestation,
incluant notamment les frais de déplacements, sera du.
Article 10 – Limitation de Responsabilité
10.1. Le Prestataire est expressément soumis à une obligation de moyens au titre de
l’exécution du contrat. Le Prestataire ne garantit pas que les prestations fournies au
titre du contrat correspondront aux besoins du Client, ni qu’elles lui permettront
d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.
10.2. Le Prestataire n’assure aucune responsabilité ni au titre des préjudices
financiers ou commerciaux qui pourraient résulter d’un manquement à ses
obligations, notamment et non limité au manque à gagner, à l’augmentation des frais
généraux, à la perturbation du planning, à la perte de profit, de Clientèle ou
d’économies escomptées, ni au titre des autres préjudices indirects quels qu’ils
soient.
10.5. Sous réserve des dispositions précédentes, si la responsabilité pécuniaire du
Prestataire devrait être retenue au titre de ces Conditions Générales de Ventes, elle
serait strictement limitée au montant effectivement perçu par le Prestataire pour la
prestation en cause.
Article 11 – Force Majeure
11.1. La responsabilité du Prestataire ou du Client est dégagée dans le cas où il lui
devient impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations et, pour le
Prestataire, de ses prestations, en raison de la survenance d’événements ou
d’incidents indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la
jurisprudence, comme inondation, incendie, pannes d’électricité…
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre par lettre recommandée
avec accusé de réception.
11.2. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une
période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Article 12 – Non-sollicitation de personnel
12.1. Le Client s’engage à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout
personnel du Prestataire, et ce pendant une durée d’un an à compter de l’expiration
de la prestation.
12.2. En cas de non-respect de cette clause, le Client s’engage à verser une
indemnité correspondant à une année de rémunération brute de ce personnel au
Prestataire.
Article 13 – Secret Professionnel
13.1. Tous les collaborateurs du Prestataire sont astreints par contrat au secret
professionnel. De même ils sont tenus à la neutralité et à la discrétion la plus absolue
vis-à-vis du personnel du Client et le Prestataire s’engage à faire respecter cette
obligation par ses collaborateurs aussi longtemps qu’ils sont à son service.
13.2. Le Prestataire s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations
dont ses collaborateurs peuvent avoir connaissance à l’occasion de
l’accomplissement des prestations.
Article 14 – Cession et transfert
14.1. Aucune des Parties ne pourra transférer le Contrat en tout ou partie à un tiers
sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
14.2. Toutefois, en cas de cession résultant d’une opération de restructuration,
notamment par voie d’apport partiel d’actifs, fusion, absorption, scission, changement
de contrôle, chacune des Parties pourra céder ou transférer tout ou partie de ses
droits et obligations au titre du Contrat à toute autre société ou personne, sur
notification écrite à l’autre Partie, sauf dans le cas où un tel transfert ou une telle
cession entraînerait une modification des capacités du cessionnaire incompatible
avec la poursuite de l’exécution du Contrat.
14.3. Le Prestataire aura la faculté de sous-traiter certaines Prestations dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 15 – Clause de médiation
15.1. Toute contestation relative au Contrat pourra, à tout moment, être soumise à la
présente procédure de médiation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit l’autre
partie par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou
plusieurs médiateurs en vue de parvenir dans les quinze (15) jours à la désignation
d’un médiateur unique et accepté par les deux parties.
Le médiateur devra communiquer ses conclusions aux parties dans un délai de deux
(2) mois à compter de sa désignation. Les parties sont alors libres d’accepter ou de
refuser les propositions du médiateur. En cas d’échec dans la désignation du
médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le
Tribunal compétent.
Article 16 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
16.1. Le présent contrat est régi conformément au droit français.
16.2. Le tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent en cas de litige de toute
nature ou de contestation à la formation ou l’exécution du Contrat. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralités de
défenseurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Article 17 – Données personnelles
17.1. Les données personnelles sont à usage exclusif des campagnes marketing de
La Bonne Méthode.
Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
17.2. Les contacts professionnels peut demander à :
- Avoir accès à leurs données personnelles
- Être retiré de notre liste de contacts
Les informations sont communiquées et/ou la suppression des informations est
réalisée dans un délai de 3 jours ouvrés maximum.
Mise à jour 01/10/19